Foire aux questions

Non, sans jugement ou titre exécutoire , aucun paiement ne peut être légalement exigé.
Une relance ou mise en demeure sans décision de justice n’a aucune force contraignante.
Vous restez libre de refuser tout paiement tant qu’aucune condamnation n’a été prononcée.
Seule la loi, pas la pression d’un créancier, crée une obligation de payer.

Non, un huissier ne peut pas saisir ou contraindre sans jugement ou titre exécutoire.
Sans ce titre, il ne peut qu’envoyer des relances amiables, sans pouvoir légal de contrainte.
Toute menace de saisie sans décision de justice est illégale et sanctionnable.
Seul un juge autorise l’exécution forcée.

Non, vous n’avez aucune obligation de répondre aux appels, SMS ou courriels de recouvrement.
Ces démarches sont purement amiables et sans valeur légale tant qu’aucun jugement n’a été rendu.
Vous pouvez exiger toute communication écrite et justifiée.
⚠️ Ignorer n’est pas une faute : seul un juge crée une obligation de payer.

La forclusion est le délai légal au-delà duquel le créancier perd tout droit d’agir en justice.
Pour un crédit à la consommation, ce délai est de 2 ans à compter du premier impayé non régularisé.
Passé ce délai, aucune action ni jugement n’est possible.
Une dette forclose reste moralement due, mais légalement inattaquable.

Oui, vous pouvez invoquer la forclusion à tout moment, même en cas de relances.
Les appels, SMS ou lettres n’interrompent pas le délai de 2 ans.
Seule une action en justice dans ce délai empêche la forclusion.
Sans procédure judiciaire, la dette est définitivement éteinte.

La forclusion éteint définitivement le droit d’agir en justice après un délai court et impératif (2 ans pour le crédit à la consommation).
La prescription éteint le droit de réclamer une somme après un délai plus long.
La forclusion ne se suspend pas facilement, la prescription oui dans certains cas.
Forclusion = sanction stricte, prescription = délai plus souple.

Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est un fichier géré par la Banque de France.
Il recense les personnes ayant eu des incidents de paiement ou un dossier de surendettement.
Il ne bloque pas les comptes, mais informe les banques et organismes de crédit.
L’inscription est temporaire (jusqu’à 5 ans) et doit être justifiée et notifiée.

La durée du fichage FICP dépend de votre situation :

• Jusqu’à 5 ans pour un incident non régularisé.

• Effacement immédiat dès que la dette est intégralement régularisée.

• Jusqu’à 7 ans pour un dossier de surendettement.

Toute régularisation entraîne un défichage automatique par la Banque de France.

Oui, un fichier interne de banque est légal s’il respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Il sert uniquement à gérer les risques et l’historique client au sein de la banque.
Ces données ne peuvent pas être partagées avec d’autres établissements.
En cas d’erreur ou d’abus, vous pouvez exiger sa correction ou saisir la CNIL.

Oui, vous pouvez contester votre fichage FICP à tout moment.
Commencez par demander les motifs écrits au créancier ou à la Banque de France.
Si le fichage est injustifié ou non notifié à l’avance, vous pouvez exiger sa radiation immédiate.
En cas de refus, saisissez la CNIL ou le juge compétent pour faire effacer l’inscription.

Non, une société de recouvrement ne peut pas vous obliger à payer.
Elle agit sans pouvoir légal de contrainte, tant qu’il n’y a aucun jugement.
Vous restez libre de refuser tant qu’aucune preuve officielle de la dette n’est produite.
Payer relève d’un choix, pas d’une obligation.

Non, vous n’êtes pas automatiquement responsable envers la société qui rachète la dette.
Elle doit prouver qu’elle est devenue le nouveau créancier et fournir les justificatifs officiels du rachat.
Sans ces preuves, vous n’avez aucune obligation de payer.
La cession de créance ne crée pas d’obligation nouvelle sans preuve écrite.

Oui, vous pouvez ignorer toute relance tant qu’aucune preuve écrite ou titre exécutoire n’est fournie.
Les appels, SMS ou lettres sans justificatif légal n’ont aucune valeur contraignante.
Vous pouvez même exiger par écrit la preuve de la créance.
Sans preuve, aucune obligation de payer.

Non, une dette prescrite ou forclose n’est plus légalement exigible.
Le créancier ne peut plus agir en justice ni vous contraindre au paiement.
Vous pouvez refuser tout règlement sans aucune conséquence juridique.

Oui, bien sûr. Le fichage FICP n’empêche pas de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
C’est même souvent la conséquence de difficultés de paiement.
Le dépôt du dossier peut geler les poursuites et effacer certaines dettes.
Être fiché ne prive jamais du droit à la protection du surendettement.

Oui, un auto-entrepreneur peut déposer un dossier de surendettement, à condition que ses dettes soient exclusivement personnelles.
Depuis 2022, l’entrepreneur individuel est protégé pour ses dettes non professionnelles.
Il faut prouver que les dettes concernent la vie privée, pas l’activité.
Les dettes perso = surendettement / les dettes pro = procédures commerciales.

C’est une suspension du paiement des dettes autorisée par un juge (jusqu’à 24 mois), en cas de difficultés passagères.

Un moratoire judiciaire est une suspension temporaire des paiements décidée par le juge (article 1343-5 du Code civil).
Il peut durer jusqu’à 2 ans maximum pour permettre au débiteur de se rétablir.
Pendant ce temps, aucune saisie ni poursuite ne peut avoir lieu.
C’est une pause légale pour souffler et protéger ses biens.

Non, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour un dossier de surendettement ou un moratoire.
Ces démarches sont gratuites et accessibles à tous auprès de la Banque de France ou du tribunal.
Cependant, un juriste ou avocat peut vous aider à mieux défendre vos droits.
La loi protège aussi ceux qui agissent seuls.

Non, la banque ne peut pas bloquer vos retraits ou virements sans décision de justice.
Un tel blocage n’est possible que dans des cas strictement prévus par la loi.
En dehors de ces exceptions, votre compte doit rester librement accessible.
Aucune mesure arbitraire n’est légale sans base judiciaire. Votre argent reste libre tant qu’aucun juge n’en décide autrement.

Non. Une banque peut clore un compte sans motif, mais doit respecter un préavis de 2 mois (sauf cas de fraude).

Par courrier recommandé, puis via le médiateur bancaire. En cas de litige persistant, vous pouvez saisir le tribunal.

En cas de fraude, contactez immédiatement votre banque pour faire opposition à la carte ou au virement.
La banque doit vous rembourser sans délai les sommes volées, sauf négligence grave.
Déposez aussi plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
Votre banque a l’obligation de vous protéger et de vous indemniser.

Oui. Si vous êtes victime d’un refus injustifié ou de discrimination financière, vous pouvez le saisir gratuitement.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution surveille les banques et peut être saisie pour manquement aux obligations de transparence ou loyauté.

Oui. Pour signaler des pratiques commerciales trompeuses ou du harcèlement de recouvrement non conforme.

Oui, dans certains cas (erreur, régularisation, accord de rééchelonnement accepté et respecté).

C’est le droit d’avoir un compte bancaire, garanti par la Banque de France en cas de refus d’ouverture par plusieurs établissements.

Oui. Même les courriers simples peuvent prouver une absence de titre ou la date de la première relance.

Jamais. Une saisie sur salaire nécessite obligatoirement un titre exécutoire et l’autorisation du juge.

Pas toujours. Si elles sont répétées ou agressives, elles peuvent être considérées comme un harcèlement.

Oui. Un courrier recommandé peut suffire à faire cesser les relances abusives. Au-delà, vous pouvez saisir la CNIL ou la DGCCRF.

Demander :

– copie titre exécutoire
– la preuve de la cession,
– le contrat initial,
– un décompte précis.
Sans réponse complète, vous n’avez aucune obligation de payer.