CRÉDITS CONTENTIEUX SERVICES
Soutenir le projet

Recouvrement Bancaire : Comment les Banques Poursuivent Injustement les Cautions et Co-Emprunteurs Insolvables

  • Le juge peut vous obliger à participer à une réunion d’information sur la médiation ou la conciliation.

  • Cette réunion est animée par un médiateur ou un conciliateur (le juge n’est pas présent).

👉 Votre présence est obligatoire (à défaut, risque d’amende civile jusqu’à 10 000 €).

👉 Mais vous restez libre de refuser tout accord : aucune solution amiable ne peut être imposée sans votre consentement.

⚖️ Conséquences juridiques :

  • Si vous acceptez un accord et qu’il est homologué par un juge (ou revêtu de la formule exécutoire), il a la même force qu’un jugement et peut être exécuté comme tel.

  • Si vous refusez l’accord, le créancier devra saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire (jugement, injonction de payer etc.) avant toute saisie.

Attention : la réforme du 1er septembre 2025 concerne la médiation judiciaire (procédure encadrée par le juge), et ne doit pas être confondue avec le recouvrement amiable pratiqué directement par les créanciers.

La réforme du 1er septembre 2025 ne transforme pas le recouvrement amiable des crédits conso : les créanciers n’ont toujours aucun pouvoir de saisie sans titre exécutoire. Mais elle ajoute une étape obligatoire d’information sur la médiation, ce qui peut retarder la procédure et renforcer la pression psychologique sur les débiteurs déjà fragilisés.

👉 En résumé simple : pas d’accord homologué = pas de titre ; pas de titre = pas de saisie.

ℹ️ Ce blog vous informe sur vos droits réels face au crédit et au recouvrement, pour vous aider à prendre des décisions éclairées. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Recouvrement Bancaire : Comment les Banques Poursuivent Injustement les Cautions et Co-Emprunteurs Insolvables

 
L’injustice ressentie par de nombreux consommateurs face aux pratiques de recouvrement des banques constitue un sujet de préoccupation croissant dans le contexte financier actuel.
 
Cette indignation découle principalement des méthodes agressives employées par les établissements bancaires, qui ne s’interrompent pas toujours lorsqu’un emprunteur principal bénéficie d’une suspension légale de ses obligations de remboursement, comme un moratoire ou un plan de surendettement validé par la Banque de France.
 
Dans ces cas, la loi offre à l’emprunteur principal une protection temporaire, suspendant ses paiements sans pénalités ni inscription au FICP (Fichier des Incidents de Caractère de Remboursement des Crédits aux Particuliers).
 
Pourtant, les banques n’hésitent souvent pas à maintenir, voire à intensifier, leurs pressions sur les cautions et co-emprunteurs, y compris lorsque ceux-ci sont insolvables ou bénéficient de revenus insaisissables, tels que le RSA ou certaines allocations, conformément à l’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
 
Ces pratiques soulèvent des questions tant sur leur légitimité juridique que sur leur éthique.
 
Pire encore, ces poursuites incessantes entraînent des conséquences graves pour les co-emprunteurs, souvent des proches ou ex-conjoints de l’emprunteur principal.
 
Pour échapper à ce harcèlement et protéger leurs maigres ressources, ces derniers se voient fréquemment contraints de déposer eux-mêmes un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
 
Cette démarche, bien que destinée à leur offrir un répit, les précipite paradoxalement dans une spirale de surendettement dont ils n’auraient jamais eu besoin sans leur engagement initial dans ce crédit.
 
En l’absence de telles pressions, ces individus, qui ne sont pas les débiteurs principaux, auraient pu éviter cette situation de précarité aggravée.
 
Ce phénomène ne se limite pas à des cas isolés : il contribue à une hausse artificielle du nombre de dossiers de surendettement, alourdissant la charge des institutions publiques et fragilisant davantage les ménages, avec des effets délétères sur l’économie globale.
 
 
 

1. Un Cadre Légal Protecteur – Théorie et Réalité

 
  • La législation française en matière de crédit à la consommation vise à protéger les consommateurs contre les abus :
    • Conformément aux articles 1405 du Code de procédure civile et L111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, une créance doit être certaine, liquide et exigible pour faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer. En revanche, toute exécution forcée nécessite un titre exécutoire préalablement obtenu.
    • L’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution définit la liste des titres exécutoires, qui sont indispensables pour contraindre un débiteur à payer par voie d’exécution forcée.
  • Ces dispositions devraient empêcher les poursuites injustifiées.
    • Pourtant, dans la pratique, les banques ciblent souvent les cautions et co-emprunteurs, même lorsque l’emprunteur principal bénéficie d’une suspension légale.
    • Ce décalage entre théorie et réalité soulève des questions sur l’application effective de ces lois.
  • La législation française en matière de crédit à la consommation vise à protéger les consommateurs contre les abus, en établissant des cadres juridiques clairs.
    • L’Article L314-20 du Code de la consommation permet à un juge d’accorder un délai de grâce à un emprunteur en difficulté, suspendant temporairement ses obligations de remboursement, sans que cela ne préjuge directement des conditions de recouvrement d’une créance.
    • Pour qu’une créance soit recouvrable, elle doit être certaine (son existence incontestable), liquide (son montant déterminable) et exigible (son échéance atteinte), conformément aux principes généraux du droit civil et à la jurisprudence.
    • Pour procéder à une exécution forcée, un titre exécutoire est requis, conformément à l’article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
    • Ce titre peut résulter d’une décision judiciaire, d’un acte authentique revêtu de la formule exécutoire, ou d’un autre document ayant force exécutoire.
  • L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur sous certaines conditions, sans remettre en cause l’existence de la dette.
  • Quant à l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, il définit les titres exécutoires, indispensables pour engager une exécution forcée à l’encontre d’un débiteur.
Ces dispositions participent à l’encadrement des procédures d’exécution, sans pour autant constituer une protection spécifique contre les poursuites abusives, qui relèvent d’autres dispositions légales.
 

Toutefois, dans la pratique, les banques ciblent fréquemment les cautions et co-emprunteurs, même lorsque l’emprunteur principal est insolvable ou bénéficie d’une suspension légale, comme un moratoire ou un plan de surendettement.

 
Ce décalage entre les principes légaux et leur application réelle soulève de sérieuses interrogations sur l’efficacité et l’équité de ces protections.
 
 

2. Le Rôle et la Responsabilité de la Caution et du Co-Emprunteur

 
Pour comprendre cette incohérence, clarifions les rôles dans un contrat de prêt :
 
  • Co-emprunteur : Signataire solidaire, il est tenu de rembourser l’intégralité de la dette en cas de défaillance de l’emprunteur (article 1313 du Code civil).
  • Caution : Tiers garantissant le prêt. Si elle est simple, elle peut exiger que la banque poursuive d’abord l’emprunteur principal (article 2298 du Code civil). Si elle est solidaire, la banque peut la poursuivre directement (article 2290).
  • Moratoire et surendettement : Un moratoire (article 1343-5 du Code civil) ou un plan de surendettement (article L722-2 du Code de la consommation) accordé à l’emprunteur principal ne suspend pas la responsabilité des co-emprunteurs ou cautions solidaires, qui restent tenus au paiement.
Exemple : Vous êtes co-emprunteur d’un prêt immobilier avec votre ex-conjoint. Après un divorce, il obtient un moratoire via un surendettement, mais la banque vous réclame les mensualités en raison de votre solidarité.
 
  • Une injustice perçue :

Bien que cette poursuite soit légalement fondée sur la solidarité contractuelle, elle peut apparaître injuste, tant sur le plan légal que moral, lorsque le co-emprunteur ou la caution se trouve lui-même en situation d’insolvabilité.

En effet, si l’emprunteur principal bénéficie d’une protection (moratoire ou surendettement) visant à préserver sa situation financière, rien n’oblige la banque à évaluer la capacité de paiement des autres parties avant d’agir.

Cette rigidité du droit, qui privilégie la garantie du créancier, peut placer un co-emprunteur ou une caution dans une précarité accrue, soulevant des questions d’équité, notamment lorsque leur propre insolvabilité pourrait justifier une protection similaire.

Les consommateurs dans cette situation peuvent envisager de solliciter un examen de leur dossier auprès de la commission de surendettement ou un juge pour tenter d’obtenir un aménagement, bien que cela ne suspende pas automatiquement les poursuites.

📖 Découvrez aussi : La procédure de surendettement à la Banque de France : Le guide complet pour reprendre le contrôle

3. Suspension Légale du Prêt : Moratoire et Dossier de Surendettement

 

Des dispositifs légaux protègent l’emprunteur principal en difficulté :

  • Moratoire légal :
    Prévu par l’article 1343-5 du Code civil, il permet au juge d’accorder un report ou un rééchelonnement des remboursements pour une durée maximale de 24 mois ). Cette suspension n’est pas automatique et ne protège pas nécessairement contre une inscription au FICP.

Ce qu’il faut savoir :

    • Le moratoire n’est pas automatique : il doit être demandé et accordé par le juge.
    • Il ne garantit pas l’absence d’inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
    • Si des impayés existaient avant la demande de moratoire, l’inscription au FICP peut avoir lieu si ces impayés répondent aux critères de l’article L751-1 du Code de la consommation (ex. : deux mensualités consécutives non payées).
    • Si l’emprunteur respecte les nouvelles échéances fixées par le juge, aucun nouvel incident ne devrait être signalé, évitant ainsi une aggravation de sa situation financière.
  • Dossier de surendettement : Déposé auprès de la Banque de France, il entraîne une suspension des poursuites individuelles pendant l’examen du dossier (article L722-2 du Code de la consommation). Il peut aboutir à un rééchelonnement, une réduction des taux ou un effacement partiel des dettes. Cependant, le dépôt du dossier entraîne une inscription automatique au FICP.

Ces mesures offrent un répit à l’emprunteur principal, mais les co-emprunteurs et cautions restent exposés.

En tant que débiteurs solidaires, ils peuvent être poursuivis pour l’intégralité de la dette, même si l’emprunteur principal bénéficie d’un moratoire ou d’un plan de surendettement, ce qui peut créer une inégalité apparente dans le traitement des parties.

📍 Complétez votre lecture avec : Suspension d’Échéances de Crédit : Votre Droit à un Moratoire Face aux Banques

4. L’Incohérence de la Poursuite en Phase de Moratoire

 
Lorsqu’un emprunteur principal bénéficie d’un moratoire légal ou d’une procédure de surendettement, les poursuites engagées contre ses garants ou co-emprunteurs posent un sérieux problème d’équité et de cohérence juridique.
 
Ces poursuites, bien que techniquement possibles en l’absence d’une suspension expresse pour les garants, révèlent plusieurs paradoxes majeurs :
 

  • Une « Double Peine » pour les Garants et Co-Emprunteurs

Alors que l’emprunteur principal est temporairement protégé par une suspension de paiement décidée par le juge ou la commission de surendettement, les garants et co-emprunteurs restent exposés.

    • Le garant subit des relances et des menaces de recouvrement, alors même que le débiteur principal est temporairement mis à l’abri.
    • Cela crée une situation de transfert de dette où l’intégralité du fardeau est reportée sur la caution, qui doit répondre immédiatement aux sollicitations du créancier, sans bénéficier des mêmes protections.
    • Si le garant est lui-même en difficulté financière, il n’a pas toujours la possibilité d’engager une procédure de surendettement, sauf s’il est un particulier et non un professionnel.

Exemple concret : Vous avez cautionné le prêt de votre enfant, qui rencontre des difficultés financières. Un moratoire lui est accordé par le juge pour une durée de 18 mois. Pourtant, la banque vous relance et vous met en demeure de payer les échéances suspendues, sans vous accorder les mêmes facilités.

  • L’Absence de Titre Exécutoire : Une Poursuite Contestable

L’une des grandes protections du droit des obligations réside dans le fait qu’aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être mise en œuvre sans titre exécutoire (article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

    • Les banques contournent cette exigence en multipliant les relances amiables et en mettant la pression sur les garants.
    • En réalité, tant qu’aucune décision judiciaire n’a été rendue, toute contrainte au paiement est juridiquement contestable.
    • Une saisie sur compte, sur salaire ou une saisie mobilière serait illégale sans l’obtention préalable d’un titre exécutoire.

Exemple concret : Vous êtes co-emprunteur d’un crédit à la consommation avec votre ex-conjoint, qui a obtenu un rééchelonnement via un dossier de surendettement. La banque vous appelle chaque semaine, vous envoie des lettres menaçantes et tente d’obtenir un paiement immédiat sans titre exécutoire. Vous avez le droit de contester ces pressions abusives.

  • Un Déséquilibre Contractuel et un Contournement du Principe de Subsidiarité

1. Définitions et distinctions

– Co-emprunteur
Un co-emprunteur est une personne qui souscrit un prêt conjointement avec l’emprunteur principal, en signant le même contrat de crédit. En droit français, selon l’article 1313 du Code civil, les co-emprunteurs sont généralement considérés comme solidaires, sauf disposition contraire dans le contrat.
 
Cela signifie que chacun est responsable de la totalité de la dette envers le créancier (la banque, par exemple), qui peut exiger le paiement intégral de n’importe lequel des co-emprunteurs, sans distinction.
 
– Caution simple
Une caution simple est une personne qui s’engage à garantir le paiement de la dette d’un emprunteur principal en cas de défaillance de ce dernier.
 
Selon l’article 2298 du Code civil, elle bénéficie du bénéfice de discussion, une protection juridique qui oblige le créancier à poursuivre d’abord l’emprunteur principal (et à prouver son insolvabilité) avant de se tourner vers la caution. Cette subsidiarité limite l’exposition immédiate de la caution simple.
 
– Caution solidaire
Une caution solidaire, quant à elle, s’engage également à payer la dette en cas de défaillance de l’emprunteur principal, mais elle renonce au bénéfice de discussion.
 
Le créancier peut donc poursuivre directement la caution solidaire pour le paiement de la dette, sans avoir à passer par l’emprunteur principal au préalable.
 
Cette solidarité rend la caution solidaire beaucoup plus vulnérable.

2. Conséquences juridiques pour chaque rôle

Pour le co-emprunteur
  • Responsabilité immédiate : En tant que débiteur solidaire, le co-emprunteur est tenu au même titre que l’emprunteur principal. Si ce dernier ne paie pas, la banque peut se tourner directement vers le co-emprunteur pour exiger la totalité de la dette.
  • Impact d’un moratoire ou plan de surendettement : Si l’emprunteur principal bénéficie d’un moratoire (article 1343-5 du Code civil) ou d’un plan de surendettement (article L722-2 du Code de la consommation), cela suspend ses propres obligations, mais pas celles du co-emprunteur. La banque peut continuer à poursuivre ce dernier, car la solidarité lie les co-emprunteurs indépendamment des mesures accordées à l’un d’eux.
Pour la caution simple
  • Subsidiarité : Grâce au bénéfice de discussion, le créancier doit d’abord tenter de recouvrer la dette auprès de l’emprunteur principal. Si ce dernier est insolvable ou bénéficie d’une suspension de ses obligations (moratoire ou surendettement), la poursuite contre la caution simple est retardée, car le créancier doit respecter cette étape préalable.
  • Conséquence pratique : La caution simple est protégée tant que l’emprunteur principal n’a pas été officiellement déclaré défaillant ou que ses biens n’ont pas été épuisés.
Pour la caution solidaire
  • Exposition immédiate : Le créancier peut poursuivre la caution solidaire dès que l’emprunteur principal ne paie pas, sans attendre une action contre ce dernier. La renonciation au bénéfice de discussion rend la caution solidaire aussi directement responsable que l’emprunteur principal.
  • Impact d’un moratoire ou plan de surendettement : Contrairement à la caution simple, la caution solidaire n’est pas protégée par une suspension des obligations de l’emprunteur principal. La banque peut exiger le paiement immédiatement, même si un moratoire ou un plan de surendettement est en cours.

3. Impact spécifique d’un moratoire ou d’un plan de surendettement

  • Moratoire (article 1343-5 du Code civil) : Un juge peut accorder un délai de grâce ou un rééchelonnement des paiements à l’emprunteur principal. Cela suspend ses obligations, mais :
    • Le co-emprunteur reste tenu de payer, car sa solidarité n’est pas affectée.
    • La caution simple est temporairement protégée, car le créancier doit attendre l’issue de la poursuite contre l’emprunteur principal.
    • La caution solidaire peut être poursuivie sans délai.
  • Plan de surendettement (article L722-2 du Code de la consommation) : La commission de surendettement peut suspendre les poursuites contre l’emprunteur principal, mais cette mesure :
    • N’empêche pas la banque de se tourner vers le co-emprunteur ou la caution solidaire.
    • Retarde l’action contre la caution simple, en raison de la subsidiarité.

4. Exemples concrets

  1. Co-emprunteur : Un couple souscrit un prêt immobilier en tant que co-emprunteurs solidaires. Après leur séparation, l’un obtient un moratoire pour difficultés financières. La banque se tourne alors vers l’autre co-emprunteur pour exiger le paiement des mensualités, car la solidarité persiste malgré la suspension accordée à l’un des deux.
  2. Caution simple : Un ami se porte caution simple pour le prêt personnel d’un emprunteur. Lorsque ce dernier entre dans un plan de surendettement, la banque doit d’abord tenter de récupérer la dette auprès de l’emprunteur principal. Pendant la suspension des poursuites contre lui, la caution simple n’est pas immédiatement sollicitée.
  3. Caution solidaire : Un dirigeant de petite entreprise se porte caution solidaire pour un prêt professionnel. L’entreprise obtient un plan de sauvegarde suspendant ses paiements, mais la banque poursuit directement le dirigeant pour le remboursement total, car la solidarité lui permet d’agir sans attendre.

 

Les exemples mentionnés dans cet article sont illustratifs et doivent toujours être appréciés au regard de la situation précise et des décisions du juge.

5. Conclusion

La distinction entre co-emprunteur, caution simple et caution solidaire repose sur le degré de responsabilité et de protection face au créancier :
  • Le co-emprunteur est solidairement tenu au même titre que l’emprunteur principal et reste exposé, même en cas de moratoire ou de surendettement de ce dernier.
  • La caution simple bénéficie d’une subsidiarité (bénéfice de discussion), ce qui oblige le créancier à poursuivre d’abord l’emprunteur principal, offrant une certaine protection temporaire.
  • La caution solidaire, en renonçant à ce bénéfice, peut être poursuivie immédiatement, sans distinction avec l’emprunteur principal.
Ces différences ont des conséquences majeures pour les droits des créanciers et la vulnérabilité de chaque partie, particulièrement dans des situations de difficultés financières de l’emprunteur principal.
 

  • Conclusion : Une Stratégie de Recouvrement Opportuniste et Contestable

Les banques et établissements de crédit adoptent ces stratégies pour maximiser leurs chances de recouvrement, souvent au mépris de l’équité contractuelle et des principes de protection des garants.

  • Légalement, ces actions sont discutables, notamment lorsqu’il s’agit de contourner une suspension de paiement obtenue par l’emprunteur principal.
    Sans titre exécutoire, les pressions des banques sont légales mais contestables si abusives.
  • Les garants disposent de plusieurs moyens de contestation :
    • Contester l’absence de titre exécutoire en cas de pression excessive.
    • Invoquer le principe de subsidiarité pour exiger que les recours contre l’emprunteur principal soient d’abord épuisés.
    • Contester une disproportion manifeste de leur engagement par rapport à leur capacité financière (article 2300 du Code civil).

Recommandation : En cas de poursuite abusive, il est essentiel pour la caution ou le co-emprunteur de solliciter un accompagnement juridique, voire de négocier directement avec la banque pour obtenir un traitement plus équitable.

👉 Pour aller plus loin, Crédit Conso : Plus de 70% des Créances sans Titre Exécutoire, Protégez Vos Droits

5. Les Conséquences pour la Caution et le Co-Emprunteur : Poursuites, FICP et Induction au Surendettement

 
Les pratiques de recouvrement ont des répercussions graves, amplifiées par le risque d’inscription au FICP et la pression à déposer un dossier de surendettement.
 

5.1. Stress Financier et Psychologique

 
  • Pression constante : Payer une dette alors que l’emprunteur principal est protégé génère frustration et anxiété.
  • Risques psychosociaux : Les relances incessantes (appels, courriers) créent un stress intense, pouvant mener à l’isolement social ou à des tensions familiales, surtout après un divorce ou une séparation.

5.2. Inscription au FICP : Une Sanction Injuste pour le Co-Emprunteur

  • Qu’est-ce que le FICP ?
    • Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), géré par la Banque de France, recense les incidents de paiement liés aux crédits aux particuliers.
    • Une inscription survient lorsque deux mensualités consécutives restent impayées sans régularisation (article L751-1 du Code de la consommation).
    • Elle est conservée jusqu’à 5 ans, sauf en cas de régularisation anticipée de la dette, entraînant une radiation immédiate.
  • Cas typique :

Lorsqu’un moratoire ou un dossier de surendettement est accordé, les mensualités du prêt sont suspendues.

    • Un moratoire (article 1343-5 du Code civil) suspend les mensualités ; si l’emprunteur principal était à jour avant, il évite le FICP. En revanche, un dossier de surendettement (article L722-2) entraîne une inscription automatique.
    • Toutefois, la banque peut exiger les mensualités auprès du co-emprunteur, qui reste tenu des obligations contractuelles.
    • Si ce dernier ne peut pas payer, la banque peut signaler l’incident de paiement et demander son inscription au FICP, ce qui limite son accès au crédit.
  • Injustice aggravée après un divorce ou séparation :
    • Après une séparation ou un divorce, le co-emprunteur reste juridiquement lié au contrat de prêt tant qu’aucune désolidarisation n’a été acceptée par la banque.
    • Même en étant insolvable (exemple : allocataire du RSA), il peut être inscrit au FICP, bien que ses biens et revenus puissent être insaisissables.
    • Pendant ce temps, l’emprunteur principal reste protégé par le moratoire et conserve un meilleur accès au crédit que le co-emprunteur.

Exemple concret : Un couple divorce. L’emprunteur principal obtient un moratoire sans impayés préalables, évitant le FICP. Son ex-conjoint, co-emprunteur sans emploi et vivant d’aides sociales, est poursuivi par la banque et, faute de paiement, inscrit au FICP, compliquant ses projets pendant 5 ans. »

5.3. Une Inégalité Flagrante : Emprunteur Principal Protégé, Co-Emprunteur Puni

 
  • Emprunteur principal sans impayés : Si l’emprunteur principal bénéficie d’un moratoire légal et n’avait aucun impayé avant, il reste à l’abri du FICP. La banque n’a pas de base légale pour l’inscrire.
  • Co-emprunteur insolvable : La banque exige les mensualités du co-emprunteur, qui, souvent insolvable après un divorce, ne peut pas payer. Résultat : il est inscrit au FICP, subissant une double peine.
Exemple : Après un divorce, l’emprunteur principal obtient un moratoire de 12 mois sans impayés antérieurs. La banque demande au co-emprunteur, vivant du RSA, de payer. Incapable de s’exécuter, il est inscrit au FICP, tandis que l’emprunteur principal reste non fiché.
 

5.4. Poursuite du Co-Emprunteur Insolvable : Une Stratégie qui Induit le Surendettement

 
Une conséquence encore plus insidieuse des poursuites bancaires est la pression exercée sur les co-emprunteurs insolvables pour qu’ils déposent un dossier de surendettement, alors qu’ils n’auraient pas eu besoin de le faire sans ce crédit :
 
  • Mécanisme pervers : Face à des relances incessantes et à la menace d’une inscription au FICP, le co-emprunteur insolvable se voit contraint de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France pour se protéger. Ce dossier, qui gèle les poursuites et peut suspendre les paiements, devient une solution de dernier recours.
  • Absurdité de la situation : Sans ce crédit et les poursuites associées, le co-emprunteur n’aurait pas de dettes ni de besoin de surendettement. La banque, par sa stratégie de recouvrement, crée ainsi un problème qu’elle prétend résoudre.
  • Impact économique : Cette pratique entraîne une multiplication des dossiers de surendettement inutiles, augmentant la charge administrative pour la Banque de France et les contribuables. Elle fragilise les ménages déjà vulnérables, réduisant leur capacité à rebondir économiquement et à contribuer à la société.
Exemple : Après un divorce, un co-emprunteur vivant du RSA est poursuivi pour un prêt immobilier dont l’emprunteur principal bénéficie d’un moratoire. Sans revenus saisissables, il dépose un dossier de surendettement pour stopper les relances, alors qu’il n’avait aucune autre dette avant cette situation.
 

5.5. Impact sur la Solvabilité et la Vie Quotidienne

 
  • Limitation d’accès au crédit : Une inscription au FICP ou un dossier de surendettement rend difficile l’obtention d’un prêt ou d’un logement.
  • Difficultés locatives : De nombreux bailleurs vérifient le FICP, compliquant la recherche d’un logement.
  • Stigmatisation sociale : Le fichage ou le surendettement, même induits, peut être perçu comme une marque d’irresponsabilité financière.

6. L’Intérêt des Banques à Poursuivre les Co-Emprunteurs Insolvables et Insaisissables

 
Pourquoi une banque persiste-t-elle à poursuivre un co-emprunteur ou une caution qu’elle sait insolvable et légalement insaisissable, tout en les exposant au FICP et en les poussant au surendettement ?
 
Cette pratique répond à des intérêts stratégiques précis.
 

6.1. Intérêts Stratégiques des Banques

 
  • Maintenir une pression constante : En poursuivant tous les garants, même insolvables, la banque cherche à maximiser ses chances de recouvrement. Elle mise sur une possible amélioration future de votre situation financière.
  • Éviter la prescription : Une créance peut devenir prescrite après 2 ans sans action (article L218-2 du Code de la consommation). Les relances ou procédures contre vous interrompent ce délai.
  • Effet dissuasif : En ciblant les garants insolvables et en les poussant au surendettement, la banque décourage d’autres clients de chercher des protections.
  • Rentabilité à long terme : Même si vous êtes insaisissable, la banque espère des actifs futurs ou utilise ces pressions pour maintenir sa position de créancier actif.
Exemple : Un co-emprunteur vivant du RSA est poursuivi et poussé à un dossier de surendettement, alors que la banque sait qu’il n’a pas de revenus saisissables.
 

6.2. Distinction entre Insaisissabilité Légale et Protection par Moratoire/Surendettement

 
  • Insaisissabilité légale : Si vous êtes insaisissable (RSA, pension), la banque ne peut rien prélever. Poursuivre est inutile et peut être contesté comme un abus de droit.
  • Protection par moratoire ou surendettement : L’emprunteur principal est protégé, mais pas le co-emprunteur, qui est exposé aux poursuites et au surendettement induit.
Exemple : L’emprunteur principal est en surendettement. Le co-emprunteur insaisissable est poursuivi et doit déposer un dossier de surendettement pour se protéger.
 

6.3. Risques Psychosociaux pour les Consommateurs

 
Les pressions et l’induction au surendettement ont des conséquences graves :
 
  • Stress et anxiété : Les relances et la menace d’un fichage ou d’un surendettement créent une pression psychologique intense.
  • Isolement social : La peur des conséquences financières pousse à l’isolement.
  • Impact familial : Après un divorce, un co-emprunteur peut voir sa stabilité familiale compromise.
Exemple : Un co-emprunteur divorcé, poussé au surendettement par des relances, subit un stress affectant ses enfants.
 

6.4. Devoir de Loyauté et d’Aide de la Banque

 
La banque a une obligation de loyauté (article 1104 du Code civil) :
 
  • Transparence : Informer sur les recours possibles au lieu de pousser au surendettement.
  • Aide : Proposer des solutions adaptées.
  • Éthique : Éviter de créer des situations de surendettement artificiel.
Exemple : Une banque poursuit un co-emprunteur insolvable, le poussant au surendettement, malgré son devoir d’aide.
 

7. Contester la Procédure Bancaire Abusive : Quand la Bonne Foi et la Loyauté Font Défaut

 
Dans un contexte où l’emprunteur principal bénéficie d’un moratoire ou d’un plan de surendettement, les banques continuent souvent de relancer les co-emprunteurs ou cautions, même lorsque ces derniers sont insolvables et non saisissables – avec, en plus, une inscription au FICP.
 
Ce comportement, qui contrevient aux principes de bonne foi et de loyauté contractuelle, soulève des questions juridiques, morales et financières.
 

7.1. Une Situation Abusive Malgré le Moratoire

Les dispositifs comme le moratoire légal ou le surendettement suspendent les paiements pour offrir un répit à l’emprunteur principal.
 
Pourtant, les banques maintiennent la pression sur les garants, même si leur insolvabilité est connue, et les exposent à une inscription au FICP.
 
Cette démarche semble injuste, privant les co-emprunteurs et cautions des mêmes protections.
 

7.2. Comportement de la Banque : Loyauté en Question

 
  • Responsabilité contractuelle : En signant comme co-emprunteur ou caution, vous vous engagez solidairement, mais dans un cadre régi par la transparence et la loyauté. La banque doit respecter ces principes.
  • Manquement à la loyauté : Poursuivre un garant insolvable, surtout s’il est insaisissable, et l’inscrire au FICP viole l’obligation de bonne foi. Cela peut être qualifié de manœuvres déloyales.

 

7.3. Bases Juridiques pour Contester

  • Recours possibles :
    • Action en justice : Contestez la poursuite et le fichage pour défaut de loyauté et absence de titre exécutoire.
    • Plainte pour harcèlement : Sans validation judiciaire, aucune contrainte légale ne peut être exercée. Si les relances sont excessives, portez plainte auprès de la DGCCRF.
    • Médiateur bancaire : Sollicitez une médiation pour un règlement amiable.
    • Contestation du FICP : Si l’emprunteur principal est protégé par un moratoire ou un surendettement, et que vous êtes insolvable, l’inscription au FICP peut être contestée comme disproportionnée. Contactez la Banque de France pour demander une radiation si le fichage est injustifié.

 

7.4. Implications Morales et Financières

  • Conséquences morales : La pression sur un garant insolvable, combinée à un fichage au FICP, est contraire à l’éthique bancaire, générant des risques psychosociaux.
  • Impact financier : Poursuivre un débiteur insaisissable engendre des frais inutiles pour la banque, révélant une logique purement commerciale (dossiers de surendettement inutiles).

7.5. Démarches pour Se Protéger

  • Exigez des justificatifs : Demandez par écrit la base légale des poursuites et un titre exécutoire.
  • Documentez votre insolvabilité : Fournissez des preuves (attestation RSA, décision de surendettement) pour bloquer les relances.
  • Contestez le FICP : Si vous êtes fiché, vérifiez la régularité de l’inscription auprès de la Banque de France et demandez une radiation si elle est abusive.
  • Consultez un avocat : Un spécialiste en droit bancaire peut contester la procédure et le fichage.
  • Saisissez le médiateur : Une médiation peut stopper les relances abusives et clarifier votre situation au FICP.
  • Signalez l’abus : Portez plainte si les pressions persistent sans fondement légal.

8. Vers une Réforme des Pratiques de Recouvrement

Pour remédier à ces dérives, des réformes sont nécessaires :
 
  • Contrôle judiciaire renforcé : Exiger un titre exécutoire avant toute action contre les garants.
  • Clarté contractuelle : Préciser dans les contrats les conditions de sollicitation des cautions et co-emprunteurs, ainsi que les protections en cas de moratoire ou surendettement.
  • Surveillance accrue : La Banque de France pourrait sanctionner les pratiques abusives plus systématiquement, notamment les inscriptions injustifiées au FICP.
  • Sensibilisation des consommateurs : Informer davantage sur les droits face aux pratiques de recouvrement et au FICP.

Conclusion : Agissez avec Connaissance de Vos Droits

 
La poursuite des cautions et co-emprunteurs, même insolvables ou insaisissables, reflète une pratique bancaire visant à maximiser le recouvrement, parfois perçue comme manquant de loyauté.
 
L’inscription au FICP aggrave cette situation, notamment lorsque l’emprunteur principal est protégé par un moratoire sans impayés ni fichage , tandis que le co-emprunteur, souvent divorcé et insolvable, subit des conséquences financières et sociales lourdes.
 
L’article 1343-5 peut permettre de demander un répit personnel, offrant un levier pour limiter ces pressions.
 
En tant que consommateur, exigez un titre exécutoire pour toute mesure forcée, documentez votre situation, contestez un fichage abusif auprès de la Banque de France, et saisissez un médiateur ou un avocat si nécessaire.
 
 
 
 
Les situations décrites et exemples concrets sont fournis à titre illustratif. Ils doivent toujours être appréciés au regard de la situation précise, des pièces du dossier et des décisions du juge.
Cet article, proposé par Crédits Contentieux Services, vise à informer et sensibiliser les consommateurs sur les problématiques du recouvrement et du crédit à titre éducatif. Il ne constitue pas un conseil juridique au sens de l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ni une solution personnalisée à votre situation. Les informations fournies sont générales et ne garantissent aucun résultat spécifique. Pour un accompagnement adapté à vos besoins ou des démarches juridiques, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un professionnel compétent.
 
 

Sources

🕒 Article daté de mars 2025
⚖️ Les règles juridiques mentionnées sont applicables à cette date.

Cet article est protégé par les droits d’auteur. Toute reproduction ou utilisation est interdite sans autorisation préalable

 
Soutenir le projet

NOS DERNIERS ARTICLES